Nouvelle loi squatteurs 2026 : quelles règles pour les propriétaires ?

Existe-t-il vraiment une nouvelle loi sur les squatteurs en 2026 ?

La recherche de « nouvelle loi squatteurs 2026 » peut prêter à confusion. En réalité, le cadre qui protège aujourd’hui les propriétaires repose principalement sur la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, souvent appelée « loi anti-squat » ou « loi Kasbarian-Bergé ».

Cette réforme a renforcé les sanctions pénales et les possibilités d’évacuation d’un bien occupé sans droit ni titre. Ses dispositions continuent de s’appliquer pleinement en 2026.

Il est donc plus juste de parler des règles anti-squat applicables en 2026 que d’une nouvelle législation ayant entièrement modifié la procédure cette année.

Qu’est-ce qu’un squatteur au regard de la loi ?

Un squatteur ne doit pas être confondu avec un locataire qui ne règle plus ses loyers.

Le squat suppose une occupation illicite. Le Code pénal sanctionne notamment l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. La notion de domicile peut concerner une résidence principale comme une résidence secondaire contenant les biens de son propriétaire.

Depuis 2023, l’occupation frauduleuse est également réprimée lorsqu’elle concerne certains locaux à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel. L’introduction frauduleuse et le maintien qui la suit sont alors punis de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

À l’inverse, un locataire qui possède ou a possédé un bail ne relève pas automatiquement de la procédure anti-squat simplement parce qu’il ne paie plus son loyer ou refuse de partir.

Quelles sanctions risquent les squatteurs en 2026 ?

Lorsqu’il s’agit du domicile d’autrui, l’article 226-4 du Code pénal prévoit jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour l’introduction frauduleuse comme pour le maintien consécutif dans les lieux.

D’autres situations sont également sanctionnées. L’occupation frauduleuse de certains locaux peut être punie de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. Par ailleurs, le maintien sans droit ni titre dans un logement après une décision de justice définitive et un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois peut, sous certaines conditions, entraîner une amende de 7 500 €.

Ces différents cas ne doivent toutefois pas être confondus : la sanction applicable dépend de la manière dont l’occupant est entré dans le bien et de sa situation juridique.

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Comment faire évacuer un logement squatté en 2026 ?

Un propriétaire confronté à un squat peut, lorsque les conditions sont réunies, utiliser une procédure administrative accélérée plutôt que d’attendre l'issue d'une procédure judiciaire classique.

Plusieurs étapes doivent être respectées :

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Le constat peut notamment être réalisé par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice. La qualité des preuves fournies est donc déterminante pour établir la réalité de l’occupation.

Si la voie administrative ne peut pas être utilisée, une procédure devant le juge reste possible.

Quels sont les délais de la procédure anti-squat ?

C’est l’un des points sur lesquels les informations publiées en ligne peuvent être trompeuses.

Il n’existe pas de règle générale garantissant au propriétaire que le préfet ordonnera l’expulsion sous 48 ou 72 heures. Le délai de 72 heures prévu dans certaines situations concerne notamment le cas où le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété parce qu’il n’a plus accès à son logement : le préfet demande alors à l’administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le bien.

Une fois la demande recevable, le préfet peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux. Le délai laissé est d’au moins 24 heures lorsqu’il s’agit d’un domicile et d’au moins 7 jours dans les autres cas concernés. Si les personnes restent sur place à l’expiration du délai, l’évacuation forcée peut être mise en œuvre.

Il faut donc distinguer les délais prévus par les textes de la durée totale nécessaire pour récupérer effectivement son bien.

La trêve hivernale protège-t-elle les squatteurs en 2026 ?

Non, lorsqu’un squatteur occupe un logement, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, la trêve hivernale ne bloque pas son expulsion.

L’évacuation peut donc intervenir entre le 1er novembre et le 31 mars si les conditions juridiques sont réunies.

Cette règle constitue une différence majeure avec la situation d’un locataire faisant l’objet d’une procédure d’expulsion. Un locataire reste en principe protégé pendant la période hivernale, même lorsqu’une décision d’expulsion a déjà été rendue.

Squatteur ou locataire en impayé : une distinction essentielle

Pour un propriétaire, identifier correctement la situation est indispensable avant d’engager des démarches.

Un locataire qui cesse de payer son loyer ne devient pas un squatteur. Il dispose initialement d’un titre lui permettant d’occuper le logement : son contrat de location. Le bailleur doit donc suivre la procédure prévue pour les impayés et, si nécessaire, obtenir une décision de justice permettant l’expulsion.

De même, toutes les occupations sans bail en cours ne permettent pas automatiquement d’utiliser la procédure administrative accélérée. L’origine de l’occupation et les circonstances de l’entrée ou du maintien dans les lieux doivent être examinées.

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Cette distinction évite notamment de présenter comme un squat un simple conflit locatif.

Le propriétaire peut-il expulser lui-même les squatteurs ?

Même lorsque l’occupation est manifestement illicite, un propriétaire ne doit pas organiser lui-même une évacuation forcée.

Il ne faut donc pas entrer de force, menacer les occupants ou tenter de les faire sortir physiquement. La récupération du logement doit passer par les procédures prévues par la loi et, le cas échéant, par l’intervention des autorités.

La première réaction doit plutôt consister à rassembler rapidement les preuves : titre de propriété, documents fiscaux, factures, photographies, témoignages et tout élément permettant d’établir l’occupation illicite.

Le dépôt de plainte et le constat de la situation permettront ensuite de constituer le dossier transmis au préfet ou utilisé dans le cadre d’une procédure judiciaire.

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Comment protéger un logement contre le risque de squat ?

La législation facilite certaines démarches après une occupation frauduleuse, mais la prévention reste importante, notamment pour les logements temporairement vacants.

Un propriétaire peut sécuriser les accès, organiser des visites régulières et éviter que le courrier s’accumule lorsque le logement reste inoccupé. Une assurance incluant une protection juridique peut également faciliter l’accompagnement en cas de litige.

Pour un bailleur, la bonne gestion des documents est tout aussi importante. Conserver le bail, les états des lieux, les justificatifs de propriété et l’historique d’occupation permet de déterminer plus facilement la procédure appropriée en cas de difficulté.

Une solution comme Gapaylo permet notamment de se protéger contre les loyers impayés et les squatteurs, des le 1er jour.

Ce qu’il faut retenir de la loi anti-squat en 2026

Le droit applicable en 2026 offre aux propriétaires des moyens plus importants pour agir contre une occupation illicite, notamment grâce à la procédure administrative permettant de solliciter directement le préfet. (source Ministère de l'intérieur).

Il faut toutefois éviter une confusion fréquente : ces principales mesures ne sont pas nées d’une nouvelle loi adoptée en 2026. Elles résultent essentiellement de la réforme de juillet 2023, toujours applicable aujourd’hui.

Pour un propriétaire confronté à cette situation, le plus important reste de qualifier correctement l’occupation, de réunir rapidement les preuves et d’utiliser la procédure correspondant réellement au dossier. Un squat et un conflit avec un locataire ne répondent pas aux mêmes règles.